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Vous souhaitez obtenir un logement locatif social en Haute-Savoie. Il existe une brochure pour tout savoir sur les démarches

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1. Comment faire et où déposer votre demande ?

Vous pouvez désormais directement remplir le formulaire en ligne ou déposer votre demande auprès d’un guichet enregistreur.
Rendez vous sur :

www.demande-logement-social.gouv.fr

2. Traitement de votre demande

Votre demande de logement social est automatiquement diffusée, et votre dossier est consultable par tous les bailleurs du département.
Vous recevrez une attestation d’enregistrement de votre demande, dans un délai d’un mois. Elle contient votre numéro d’enregistrement, et confirme la date de dépôt de votre demande.

Votre demande de logement locatif social est valable un an à compter de son dépôt. Vous serez alors invité à renouveler votre demande.

Vous pouvez modifier votre demande à tout moment, sur Internet ou auprès d’un guichet de logement social.


3. Droit de présentation de candidats

Chaque logement est affecté à un contingent avant sa première mise en location. Seuls les partenaires (appelés alors réservataires) ayant participé à la réalisation d’un logement aidé peuvent présenter des candidats.

Les différents contingents de réservation en HAUTE-SAVOIE sont :

  • La commune en contrepartie de sa garantie d’emprunt, de ses propres apports et de ceux des structures intercommunales.
  • Le collecteur du 1% logement Action Logement en contrepartie de ses apports sous forme de prêts à taux faibles ou subventions.
  • L’ETAT en contrepartie de ses subventions, prêts bonifiés et réduction de TVA
  • Le Conseil Departemental en contrepartie de ses aides financières.

4. Procédure d’attribution

Le bailleur social constitue une commission, appelée commission d’attribution des logements.
Vous pouvez en consulter le règlement intérieur ici

5. Loyers de logements locatifs sociaux et plafonds de ressources

Il convient de préciser que tous ces logements font l’objet d’une convention avec l’Etat qui permet aux ménages se voyant attribuer un logement locatif social de bénéficier des APL en fonction de leurs ressources.
En outre, cette convention réglemente l’évolution des loyers suivant le financement d’origine de l’opération.
Voir l’arrêté de décembre 2015 pour les plafonds 2016 .

 

PLAFONDS DE RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE ET DES NOUVELLES AIDES DE L’ETAT EN SECTEUR LOCATIF

1/ Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987.

Plafonds PLAI*

 

Plafonds PLAI*
( à comparer au revenu fiscal de référence 2014)

Catégorie de ménage

Régions autres que Paris, communes limitrophes et Ile-de-France

1 personne seule

11 060 euros

2 personnes ne comportant aucune personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages(1)

16 115 euros

3 personnes ou personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge

19 378 euros

4 personnes ou personne seule avec deux personnes à charge

21 562 euros

5 personnes ou personne seule avec trois personnes à charge

25 228 euros

6 personnes ou personne seule avec quatre personnes à charge

28 431 euros

Par personne supplémentaire

+ 3 171 euros

*Prêt Locatif Aidé d’Insertion
(1) Constitue un « jeune ménage » le couple marié ainsi que les personnes vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à 55 ans .
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Plafonds PLUS**

 

Plafonds PLUS**
( à comparer au revenu fiscal de référence 2014)

Catégorie de ménage

Régions autres que Paris, communes limitrophes et Ile-de-France

1 personne seule

20 111 euros

2 personnes ne comportant aucune personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages

26 856 euros

3 personnes ou personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge

32 297 euros

4 personnes ou personne seule avec deux personnes à charge

38 990 euros

5 personnes ou personne seule avec trois personnes à charge

45 867 euros

6 personnes ou personne seule avec quatre personnes à charge

51 692 euros

Par personne supplémentaire

+ 5 766 euros

** Plafonds de ressources HLM (100%)
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2/ Circulaire UHC/IUH2 N° 2005-58 du 19/09/2005 : les plafonds de ressources des PLS sont ceux des PLUS, majorés de 30%.

Plafonds PLS***

 

Plafonds PLS***
( à comparer au revenu fiscal de référence 2014)

Catégorie de ménage

Régions autres que Paris, communes limitrophes et Ile-de-France

1 personne seule

26 144 euros

2 personnes ne comportant aucune personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages

34 913 euros

3 personnes ou personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge

41 986 euros

4 personnes ou personne seule avec deux personnes à charge

50 687 euros

5 personnes ou personne seule avec trois personnes à charge

59 627 euros

6 personnes ou personne seule avec quatre personnes à charge

67 200 euros

Par personne supplémentaire

+ 7 496 euros

*** Prêt Locatif Social (130% des plafonds PLUS)
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